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La newsletter d’avril 2020

Les chiffres sont des outils manipulables mais aussi des indicateurs précieux. Les citoyens ont tout à gagner à savoir les décrypter pour poser sur de bonnes bases les débats démocratiques.

Dans un contexte de crise où l’État a déjà annoncé 110 milliards d’euros de soutien financier, la question de la légitimité de ces aides a été posée vis-à-vis des entreprises qui usent de montages fiscaux pour réduire à peau de chagrin les bénéfices qu’elles déclarent en France et qui servent d’assiette au calcul de leurs impôts.

Anticor est depuis toujours engagée non seulement contre la fraude fiscale, pénalement répréhensible, mais plus largement contre l’évasion fiscale, tolérée au sein même de l’Union européenne et dont les effets sont les mêmes : appauvrissement illégitime des moyens de l’État et augmentation de la pression fiscale sur les autres contribuables.

Alors que l’État déclare à qui veut l’entendre qu’il fait de la lutte contre la fraude une priorité, la Cour des comptes soulignait en décembre dernier sa défaillance manifeste en la matière.

Bien qu’il soit difficile d’estimer l’impact d’un phénomène par nature occulte, les pertes causées par la fraude et l’évasion fiscales sont évaluées à 80 milliards d’euros par an en France (chiffre syndicat Solidaire-finances publiques).

Il ne semble y avoir aucune volonté politique d’aller chercher cet argent qui permettrait pourtant de mieux financer nos services publics, hôpitaux, écoles, justice, logement, dont une démocratie a besoin pour assurer à ses citoyens les droits fondamentaux garantis par la Déclaration des droits de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte européenne des droits fondamentaux.

Alors qu’il serait parfaitement normal que les profits soient taxés à l’endroit même où ils sont générés et où a lieu la création de valeur, il est toujours extrêmement facile même au sein de l’Union européenne d’exporter ses bénéfices vers un pays à la fiscalité plus douce ou qui accorde des régimes préférentiels. Au sein d’un groupe de sociétés, il est très aisé de déplacer des bénéfices, via des licences de propriété intellectuelle, via la fixation de prix de transferts sans rapport avec la valeur vénale des biens cédés, via le paiement d’intérêts qui créé un revenu exonéré et autres montages.

Dans un rapport du Centre d’études prospectives et d’informations internationales de juin 2019, il est estimé que « 36 milliards d’euros de profits ont quitté le territoire via des montages en 2015, soit 1,6% du PIB tricolore », contre 1 milliard en 2000.

L’accélération de l’évitement fiscal est vertigineuse.

Dans un contexte de crises financières et économiques, il serait pourtant opportun d’encadrer ces phénomènes et d’aller chercher les sommes qui donneraient à l’action publique les moyens de ses missions.

Si le déficit public, 72,8 milliards d’euros en 2019, ne saurait être compensé simplement par un meilleur contrôle fiscal, il pourrait l’être en revanche s’il était accompagné d’un coup de sifflet aux pratiques agressives d’évitement fiscal.

Les propositions ne manquent pas.

Les recommandations de l’OCDE contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices, appelées BEPS apportent des solutions convaincantes en proposant d’uniformiser les règles fiscales et de protéger l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

Dans le même esprit, l’adoption dans l’Union européenne d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) permettrait à chaque État membre d’appliquer son taux d’imposition à la part des bénéfices que les entreprises réalisent sur son territoire. Ce projet est porté depuis 2011 par la Commission européenne mais n’aboutit pas car, en matière fiscale, tous les États membres doivent être d’accord.

Dans ce contexte, nous aurions accueilli avec enthousiasme l’annonce du Ministre de l’Économie privant une fois pour toutes d’aides publiques les entreprises dont le siège social se situe dans un paradis fiscal.

Toutefois, cette mesure étant limitée à la liste des paradis fiscaux figurant sur la liste officielle, elle n’aura que des effets dérisoires. En effet, la liste française des paradis fiscaux, mise à jour début janvier, comprend 13 États ou territoires : le Panama, les Bahamas, les Seychelles… mais aucun pays européen ! Pourtant, selon le Parlement européen, sept États membres (Belgique, Chypre, Hongrie, Irlande, Luxembourg, Malte et les Pays-Bas) « présentent certaines caractéristiques d’un paradis fiscal et facilitent la planification fiscale agressive ».

Et la différence entre planification fiscale agressive et fraude est subtile…

Bien cordialement,

Elise VAN BENEDEN
Présidente d’Anticor

LVPT – Laveritepourtous.com

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