Fini le secret médical qui vous protège des banques, des assurances, des employeurs, de la curiosité publique.

Profitant une fois de plus de votre confinement et de l’état d’urgence, bien pratique pour museler le peuple, le gouvernement va vous imposer une nouvelle loi liberticide.

Elle est pratique pour ces opportunistes, la crise du Coronavirus. Et d’une ils ont confiné les Gilets jaunes et les manifestants de tous bords. Et de deux ils ont fait passer scélératement leur loi retraites. Et de trois ils imposent à l’école l’enseignement de l’arabe confié à des  professeurs tunisiens dans des établissements publics à l’issue d’un accord signé entre les deux gouvernements. Et de quatre ils s’en prennent à vos données les plus intimes, votre état de santé qu’ils vont confier à Google !

Des médecins sur le web vous appellent à réagir. Des avocats aussi.

L’avocat Thierry Valla a publié un post, « Le projet de loi de prolongation de l’urgence sanitaire autorise la création de Sidep, un nouveau et inquiétant fichier de santé ». (http://www.thierryvallatavocat.com/2020/05/le-projet-de-loi-de-prolongation-de-l-urgence-sanitaire-autorise-la-creation-d-un-nouveau-et-inquietant-fichier-de-sante.html).

Mais l’affaire n’est pas nouvelle, elle dure au moins depuis 2004, insidieusement, par petites étapes. Déjà en 2010 Me Véronique Levrard, avocate à Angers, avait alerté sur le problème dans un article intitulé « Le secret médical et la révélation d’information à caractère secret » (https://www.village-justice.com/articles/secret-medical-revelation,9133.html)

On nous dit cependant que notre dossier restera secret. J’aimerais rapporter comment  cette avocate expliquait qu’un secret ne l’est jamais longtemps : « Il était une fois un roi, appelé Midas qui régnait sur un royaume de l’Asie Mineure : la Phrygie. Un beau jour, il arbitra une joute musicale entre Pan et Apollon ; il préféra la flûte enchanteresse du premier à la lyre mélodieuse du second. Apollon, mauvais perdant, l’affubla d’oreilles d’âne. Désemparé Midas décida de les cacher sous un bonnet, mais il ne put les dissimuler à son barbier à qui il imposa le secret sous peine de mort. Pour se débarrasser de ce pesant fardeau, le barbier s’en allait quelque fois dans le désert pour y murmurer dans un trou du sol. Mais lorsque le vent soufflait, les roseaux qui poussaient alentour répétaient le secret.

Outre qu’elle marque les débuts du secret professionnel, cette histoire tirée de la mythologie grecque révèle une morale pessimiste : un secret ne le reste jamais bien longtemps. Elle conduit également à un enseignement : un secret peut se révéler bien lourd à porter, et pour le préserver le plus efficacement possible, il vaut mieux préférer à un silence absolu, de contrôler les cas dans lesquels celui qui en est dépositaire pourra s’en dégager.

Le secret médical est un devoir fondamental de l’exercice de la profession médicale, déjà mentionné dans le serment d’Hippocrate, par le quel le médecin jurait : « les choses que je verrai ou entendrai dire dans l’exercice de mon art, ou hors de mes fonctions, dans le commerce des hommes, et qui ne devront pas être divulguées, je les tairai, les regardant comme des secrets inviolables. […] Admis à l’intérieur des maisons, mes yeux ne verront pas ce qui s’y passe, ma langue taira les secrets qui me seront confiés. »

Pour mieux faire passer leurs lois scélérates, ils ont demandé le 2 mai dernier la prolongation jusqu’au 24 juillet prochain de l’état d’urgence adopté par le Parlement le 23 mars pour une période de deux mois,  permettant au gouvernement d’agir par décrets.  Et hop ! balayée, l’Assemblée nationale. Vous me direz « pour ce qu’elle servait ! ». Certes, mais elle était quand même là, et on a vu ces temps-ci nombre de députés s’en prendre directement au Président et au gouvernement.

https://www.facebook.com/domtomradioguadeloupe/videos/233840217826643/

https://fr-fr.facebook.com/lavraiedemocratie/videos/301858244067703/

https://fr-fr.facebook.com/lavraiedemocratie/videos/962788554091559/

LE DOSSIER MÉDICAL PARTAGÉ, C’EST QUOI ?

Dans le principe, la mise en œuvre du DMP, « Pouvant comporter notamment des données de santé et d’identification, [vise] à identifier les personnes infectées ou susceptibles de l’être, à organiser les opérations de dépistage, à définir le cas échéant des prescriptions médicales d’isolement prophylactique et à assurer le suivi médical des personnes concernées, à permettre une surveillance épidémiologique et la réalisation d’enquêtes sanitaires, ainsi qu’à soutenir la recherche sur le virus « (http://www.thierryvallatavocat.com/2020/05/le-projet-de-loi-de-prolongation-de-l-urgence-sanitaire-autorise-la-creation-d-un-nouveau-et-inquietant-fichier-de-sante.html).

Dans la réalité, la crise du Coronavirus n’est que le prétexte pour continuer à imposer au peuple un système pensé depuis 2004, sous Sarkozy, celui qui a vendu la France à l’Europe, en balayant le non du peuple au projet de Constitution européenne.

En même temps que la prolongation de l’état d’urgence ont été étudiées au conseil des ministres de nouvelles dispositions, comme celle d’un fichier de santé déjà très controversé, et pour cause puisque, pour une durée d’un an, des données relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées, dans le cadre d’un système d’information.

Il s’agit là d’un système invasif puisqu’il permet un fichage massif de nos données personnelles, lesquelles ne concernent pas que notre santé puisqu’il est écrit qu’il collecte « notamment des données de santé ». Donc un fichage général sans accord des gens.

Mais, on vous le répète, le Covid-19 est un prétexte, faciliter le suivi des malades par le traçage des chaînes de contamination du Covid-19, puisque la mise en place d’un tel système de fichage des populations est prévu depuis 2004. Après le Sénat qui a examiné hier 5 mai le projet de loi, c’est aujourd’hui au tour de l’Assemblée nationale de s’y coller.

Le dossier médical personnel, issu de la loi sur l’assurance maladie du 13 août 2004, mais empêché en raison de multiples blocages, a été relancé sous le nom de dossier médical partagé par la loi de santé de 2016, sous le triple objectif de coordination, de qualité et de continuité des soins. Cela, c’est le principe affirmé. Mais ce qu’il sous-entend en réalité, c’est aussi autre chose. Dans la théorie, la création d’un DPM n’est pas une obligation pour le patient (article L. 1111-14 du code de la santé publique). Mais cela reste une théorie, car il y a souvent loin de la théorie à la pratique. Toujours selon cette théorie, le patient doit donner son consentement à sa création, dispose d’un droit d’accès direct à son dossier, peut déterminer qui a droit d’y avoir accès, peut effacer les informations que lui-même y a mises, mais pas celles qui y sont mises par les médecins. Qui plus est certaines données inscrites par les professionnels de santé peuvent être masquées pour le patient. Si celui-ci ne fait pas la liste des professionnels auxquels il veut refuser l’accès à son dossier, il doit les inscrire lui-même, mais quid s’il ignore quel professionnel veut y accéder ? Quant au médecin traitant, il est tenu de réaliser annuellement une synthèse sur le dossier. Y a également accès l’organisme d’assurances maladie.

Le patient peut aussi clôturer son dossier, mais… celui-ci reste archivé durant 10 ans avec accès en cas de recours contentieux. Autant ne pas ouvrir un tel dossier !

D’autant que le projet de loi permettra la récolte et la transmission de ces données, « le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées » !

Donc une inscription obligatoire dans un dossier se promenant sur la toile, confié à Google.  Marie-Pierre de la Gontrie, sénatrice PS , s’en est inquiétée : « Cela pose clairement la question du respect du secret médical, de la protection des données personnelles donc potentiellement un problème constitutionnel et une incompatibilité avec la réglementation européenneDonc si vous croisez la belle-sœur de votre voisine qui est malade, vous donnez son nom et elle se retrouve dans un fichier ? Non ce n’est pas possible…»

Madame de la Gontrie a parfaitement raison, il s’agit là d’une atteinte caractérisée aux droits de l’homme. Et qui nous certifie que des fichiers personnels ne seront pas constitués, même si on ne connaît aucun malade, en prétendant que « quelqu’un » vous aurait soupçonné d’avoir des amis ou des voisins malades ?

Or le gouvernement prétend rassurer en précisant que fichiers seront « limités à la durée de l’épidémie ou au plus tard à une durée d’un an à compter de la publication de la loi », et que les « données collectées » ne pourront « être conservées à l’issue de cette durée » et les « organismes » qui y auront accès seront listés dans un décret pris en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)… Ca vous rassure, cela ? Pas moi. Je n’ai aucune confiance dans le conseil d’État, et savoir que des données pourraient être conservées un an ne me rassure pas davantage. Un an, c’est long et ça peut permettre à beaucoup de pomper nos données personnelles.

Or nos données de santé, tout comme nos autres données, sont mondialement convoitées. Or ces données sont très intimes, elles concernent nos données biologiques, notre masse corporelle, notre rythme cardiaque, nos maladies, nos accidents, et que sais-je…

L’affaire n’est donc pas nouvelle, il y a belle lurette que nos gouvernements veulent nous ficher afin de limiter nos libertés fondamentales. Déjà en 1974, le projet Safari (Système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus) visait à créer une banque de données de tous les citoyens français en interconnectant les bases de plusieurs institutions, impôts, sécurité sociale, mutuelles, organismes de crédit, etc.,  grâce à un numéro unique d’identification du citoyen : le numéro de Sécurité sociale, exactement comme cela se pratique aux États-Unis. Le scandale avait conduit à la création de la CNIL.

Eh bien voilà qu’à la faveur de Coronavirus ils veulent remettre cela, en y incluant ce que nous avons de plus intime, notre état de santé, oubliant sciemment les principes sacrés du secret médical : « Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. » (Article L1110-4 -Modifié par loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 – art. 132), « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » (Article 226-13)

Or comme le fait remarquer https://www.lemonde.fr/sciences/article/2020/03/02/les-donnees-de-sante-un-tresor-mondialement-convoite_6031572_1650684.html, « Alors que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) protège les citoyens européens d’un envoi de leurs données en dehors du territoire européen, la loi américaine (Cloud Act) permet de contraindre tout fournisseur de service américain à transférer aux autorités les données qu’il héberge, que celles-ci soient stockées aux États-Unis ou à l’étranger. »

Créer de tels fichiers qui ne peuvent fonctionner que par Google, c’est confier à des gens qui sont loin d’être des amis de l’humanité nos données personnelles au risque de les voir voler, exploiter, vendues, ce qui est d’une gravité extrême.

Nous ne pouvons et ne devons pas l’accepter.

LVPT – Laveritepourtous.com

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